Contrat de vente
Conditions générales de vente
Les règles qui encadrent chaque commande passée sur ce site. Version en vigueur au 9 septembre 2026.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site interieur-france.fr entre CARLETTO EVE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Alvéa (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique non commerçante effectuant un achat (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le Client déclare avoir lues et comprises avant validation. Elles prévalent sur tout autre document.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles : matières, dimensions, entretien.
Nos pièces étant en partie issues de fabrications artisanales, de légères variations de teinte, de finition ou de dimension peuvent exister d’un exemplaire à l’autre. Ces variations constituent une caractéristique du produit et non un défaut de conformité.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix affichés sont nets, aucune TVA n’est facturée.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées puis valide sa commande après avoir accepté les présentes conditions. Cette validation vaut acceptation des prix et de la description des produits et forme le contrat de vente.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou en cas de litige antérieur non résolu.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés lors de l’étape de règlement. Les transactions sont sécurisées et traitées par un prestataire de paiement agréé : le Vendeur n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client.
La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du paiement.
Article 6 — Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les commandes sont préparées et remises au transporteur sous 48 heures ouvrées.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. À défaut, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.
En cas de colis endommagé, le Client doit émettre des réserves détaillées auprès du transporteur à la réception et en informer le Vendeur sous 48 heures.
Le détail des zones, délais et tarifs figure sur la page Livraison & retours.
Article 7 — Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour (article L.221-18 du Code de la consommation).
La demande s’effectue par e-mail à contact@interieur-france.fr. Les produits doivent être retournés complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine dans les 14 jours suivant la demande.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération des produits ou preuve de leur expédition, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Les modalités complètes figurent dans la politique de remboursement.
Article 8 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat au titre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), applicable pendant 2 ans à compter de la délivrance, ainsi que des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans pour agir, peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance. Ces garanties s’exercent sans frais.
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou de faute du Client.
Les photographies et visuels illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel ; leur rendu peut varier selon les écrans. Seules les caractéristiques décrites sur la fiche produit font foi.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits reconnus par le RGPD.
Article 11 — Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@interieur-france.fr. Le Vendeur s’engage à en accuser réception et à y répondre de manière motivée.
Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui nous opposerait, à condition d’avoir préalablement tenté de le résoudre directement avec nous par une réclamation écrite.
Médiateur désigné
Patrice GERARD
Médiateur judiciaire et familial à Montpellier
www.mediateur-montpellier.fr
Téléphone : 06 26 48 16 06
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents, le Client consommateur pouvant saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de survenance du fait dommageable.
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Écrivez-nous, nous répondons sous 24 h ouvrées.